Conditions générales de vente – courbesdaffichage.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre courbesdaffichage.com et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site. En passant commande de produits Courbes D’Affichage, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions ci-dessous.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits Courbes D’Affichage proposés sur courbesdaffichage.com. Elles s’appliquent à toutes les étapes de la relation commerciale, de la commande à la livraison, à l’exclusion de toute autre condition. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable à courbesdaffichage.com, quel que soit son support.
2. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La simple validation de la commande, en cochant la case prévue à cet effet sur courbesdaffichage.com, constitue une acceptation ferme et irrévocable. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.
3. Produits – Caractéristiques
Les produits Courbes D’Affichage proposés sur courbesdaffichage.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible : photographies, compositions, couleurs, tailles, conseils d’entretien. Cependant, de légères variations peuvent exister entre les visuels et la réalité (notamment selon la résolution d’écran). Les fiches produits mentionnent également les éventuelles restrictions (ex. article non échangeable). courbesdaffichage.com s’engage à fournir des produits conformes à la description et aux normes applicables.
4. Commande
La procédure de commande sur courbesdaffichage.com comprend plusieurs étapes : sélection des articles Courbes D’Affichage, ajout au panier, saisie des informations de livraison, choix du mode de transport, validation des CGV, et enfin paiement. Un récapitulatif complet est présenté avant engagement définitif. Le client peut corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la validation finale. Une fois la commande confirmée et le paiement accepté, courbesdaffichage.com adresse un accusé de réception par courriel. La commande est alors définitive et ne peut être modifiée que dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».
5. Prix
Les prix des produits Courbes D’Affichage sur courbesdaffichage.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de transport clairement affichés avant validation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sans préavis. courbesdaffichage.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le client sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.
6. Paiement
Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur courbesdaffichage.com par l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, virement, services de paiement reconnus). Les transactions sont sécurisées par un protocole crypté. Aucune information bancaire complète du client n’est conservée par courbesdaffichage.com. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. courbesdaffichage.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de fraude présumée.
7. Réserve de propriété
Les produits Courbes D’Affichage restent la propriété de courbesdaffichage.com jusqu’au complet encaissement du prix en principal et accessoires. Toutefois, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession des articles (ou le transporteur désigné). Le client s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.
8. Transport et livraison
Les modalités précises de transport (zones desservies, transporteurs, suivi) sont détaillées dans la politique de transport disponible sur courbesdaffichage.com. courbesdaffichage.com s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que votre commande de Courbes D’Affichage vous parvienne dans les meilleures conditions. Toutefois, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de transport ne peut justifier l’annulation de la vente ni donner lieu à dommages et intérêts, sauf faute lourde de courbesdaffichage.com. Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre d’éventuelles réserves précises auprès du transporteur.
9. Droit de rétractation et retours
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de rétractation à compter de la réception de sa commande pour retourner tout produit Courbes D’Affichage ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motif. Les conditions d’éligibilité, l’état exigé des articles (neufs, non portés, étiquettes d’origine), la procédure et les exceptions (articles intimes, personnalisés) sont détaillées dans la politique de retour disponible sur courbesdaffichage.com. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté. Les frais de retour éventuels sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation ou de produit défectueux.
10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits Courbes D’Affichage vendus sur courbesdaffichage.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut :
- Demander la réparation ou le remplacement du produit (si possible).
- À défaut, obtenir une réduction de prix ou le remboursement intégral, dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute réclamation au titre de ces garanties, le client doit contacter courbesdaffichage.com via son espace client. Les frais de retour sont alors pris en charge par courbesdaffichage.com.
11. Responsabilité
courbesdaffichage.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays de livraison par le client.
- Utilisation anormale ou non conforme des produits Courbes D’Affichage.
- Force majeure (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
- Dommages indirects (préjudice commercial, perte d’exploitation, atteinte à l’image).
La responsabilité de courbesdaffichage.com est, en tout état de cause, limitée au montant total TTC de la commande concernée.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur courbesdaffichage.com (textes, images, logos, photographies de vêtements Courbes D’Affichage, vidéos, arborescence) est protégé par le droit d’auteur et les droits voisins. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de courbesdaffichage.com, est interdite et constituerait une contrefaçon. Le nom Courbes D’Affichage est une marque protégée.
13. Force majeure
courbesdaffichage.com ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, épidémies, blocages des transports, incendies, inondations, pannes généralisées d’Internet ou d’électricité. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure excède une certaine durée, la commande pourra être annulée sans indemnité.
14. Non-renonciation
Le fait que courbesdaffichage.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient tenues pour nulles ou inapplicables par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire effet.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les opérations de vente réalisées sur courbesdaffichage.com sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation (notamment la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises). En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celle du lieu de livraison effective des produits Courbes D’Affichage.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. Les coordonnées du médiateur sont accessibles sur courbesdaffichage.com (rubrique dédiée). Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
18. Preuve
La saisie électronique des informations sur courbesdaffichage.com fait foi entre les parties. Les registres électroniques informatisés conservés dans les systèmes de courbesdaffichage.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues.
19. Protection des données personnelles
Les informations collectées sur courbesdaffichage.com font l’objet d’une politique de confidentialité détaillée, disponible séparément. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes de Courbes D’Affichage et ne sont jamais cédées à des fins commerciales sans consentement explicite.
20. Entrée en vigueur et opposabilité
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur courbesdaffichage.com. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute commande. Il est conseillé au client de conserver ou d’imprimer une copie des CGV en vigueur au moment de son achat.